Article Annexe historique

Historique de l'article Annexe du Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 86-357 1986-03-12 art. 1 JORF 14 mars 1986; Décret 95-1405 1995-12-30 art. 2 JORF 4 janvier 1996; Décret n°99-139 du 3 mars 1999 - art. 1 () JORF 4 mars 1999