Référencearticle Annexe du décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 (version du 4 mars 1999)Légifrance →
1. BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES GAINS REALISES AU PARI MUTUEL
RAPPORT UNITAIRE à l'issue des opérations de répartition pour une mise de 1 F
TAUX EN POURCENTAGE du prélèvement
Rapport compris entre
Paris du groupe 0
Paris du groupe I
Paris du groupe II
0 et 30 F
0
0
0
30,1 et 40 F
0
6,80
7,00
40,1 et 50 F
0
7,30
9,00
50,1 et 60 F
0
7,90
11,00
60,1 et 80 F
0
8,40
13,00
80,1 et 100 F
0
9,30
15,00
100,1 et 120 F
0
10,50
15,00
120,1 et 140 F
0
11,60
17,00
140,1 et 160 F
0
13,60
17,00
160,1 et 200 F
0
15,60
19,00
200,1 et 250 F
0
18,20
21,00
250,1 et 350 F
0
19,55
21,00
350,1 et 500 F
0
19,55
21,00
500,1 et 1 000 F
0
23,15
23,00
Au-delà de 1 000,1 F
23,15
23,15
25,00
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