Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 · Article

Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 22 décembre 1984 (en vigueur) — issue de : Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 - art. 5 (V) JORF 8 janvier 1984; Décret 84-1161 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984
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