Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 janvier 1982 (en vigueur) — issue de : Décret 81-1236 1981-12-31 art. 1 JORF 9 janvier 1981