Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°78-351 du 14 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 1978 au 1er janvier 1985 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 84-1064 1984-11-30 art. 2 JORF 2 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985