Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Décret n° 78-389 du 17 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 1978 au 1er septembre 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-156 du 19 février 1997 - art. 2 (V)