Référencearticle 26 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 (version du 1er septembre 1997)Légifrance →
1. L'autorité mentionnée aux articles 4, 16, 17 et 21 ci-dessus est :
2. L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'armement,
3. ou Le chef du bureau du travail maritime à l'administration centrale de la marine marchande, si le siège de l'armement ne se trouve pas situé dans le ressort d'une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes.
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