Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°78-394 du 20 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 JUILLET 1980; Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 5 jorf 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985