Décret n°78-394 du 20 mars 1978 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1985.

TexteDécret n°78-394 du 20 mars 1978

IdentifiantLEGIARTI000006854161

Texte parentLEGITEXT000006062861

Référencearticle 4 du décret n°78-394 du 20 mars 1978 (version du 1er octobre 1985)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 2500 à 5000 F (1).

Nota : (1) Taux résultant du décret 85-956 du 11 septembre 1985.

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