Article 47 historique

Historique de l'article 47 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juillet 1978 au 4 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 14