RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
IdentifiantLEGIARTI000039372726
Texte parentLEGITEXT000006062905
Référencearticle 47 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (version du 4 novembre 2019)Légifrance →
1. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
2. La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
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