Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 décembre 1999 au 26 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 99-1092 1999-12-21 art. 1 JORF 24 décembre 1999
• Rédaction du 26 janvier 2002 au 25 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 8 () JORF 26 janvier 2002
• Rédaction du 25 février 2008 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 25 mai 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)