RattachementTitre II : Attributions de la commission des sondages
IdentifiantLEGIARTI000018846089
Texte parentLEGITEXT000006062918
Référencearticle 15 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 (version du 25 mai 2008)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
2. Pour l'application de l'article 14, le délai de recours est porté à dix jours lorsque le requérant est domicilié en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin sans que puissent être appliquées les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile.
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