Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 décembre 1980 (en vigueur) — issue de : Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 - art. 2 () JORF 12 septembre 1980 en vigueur le 12 décembre 1980