Article 62 historique

Historique de l'article 62 du Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 décembre 1979 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires (abrogé)