Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°79-126 du 1 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-954 du 21 juillet 1993 - art. 1 () JORF 28 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1993