Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°99-437 du 28 mai 1999 - art. 1 (V)
• Rédaction du 26 janvier 2002 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990; Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 10 () JORF 26 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 17