RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000044620161
Texte parentLEGITEXT000006062990
Référencearticle 22 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Polynésie française, il y a lieu de faire application des articles R. 202, R. 205 et R. 213-3 du code électoral.
Nota : Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
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