Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1979 au 10 janvier 2004 (abrogé)
• Rédaction du 22 avril 2009 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 - art. 12