Article 6-1 historique

Historique de l'article 6-1 du Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2009 au 9 février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 9 février 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-112 du 6 février 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 4