Article 2-1 historique

Historique de l'article 2-1 du Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 - art. 8 () JORF 28 octobre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000