1. A titre transitoire et pour les exercices 2000 à 2006 inclus, la cotisation mentionnée à l'article 2 est majorée de 33 % pour les personnes qui ont été affiliées à la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000.
Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 · Article
Article 2-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 79-262 du 21 mars 1979
IdentifiantLEGIARTI000006767475
Texte parentLEGITEXT000006063010
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