Article 107 historique

Historique de l'article 107 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 février 1986 au 3 avril 1992 (abrogé) — issue de : Décret n°86-259 du 18 février 1986 - art. 2 () JORF 27 février 1986

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 21 mars 1984 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 1988 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 1989 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 6 décembre 1990 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 17 décembre 1985 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 27 août 1981 relatif aux taxes perçues par l'institut national de la propriété industrielle (abrogé)