Article 109 historique

Historique de l'article 109 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995 (abrogé) — issue de : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 10 () JORF 6 octobre 1993

Décrets liés (2)

• Décret n°89-204 du 4 avril 1989 portant suspension, en matière de brevets d'invention, des délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs (abrogé)