Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le délai du recours formé devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est d'un mois.
2. Lorsque le demandeur demeure hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté de :
3. 1° Un mois s'il demeure en Europe ;
4. 2° Deux mois s'il demeure dans toute autre partie du monde.
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