Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 septembre 1979 au 13 avril 1995 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 mars 1980 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d'utilité en langue étrangère (abrogé)