Article 15-1 historique

Historique de l'article 15-1 du Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 2003 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-567 du 23 juin 2003 - art. 4 () JORF 28 juin 2003
• Rédaction depuis le 3 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 19 17° JORF 3 mai 2007