Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 · Article
Article 26 historique
Historique de l'article 26 du Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.