Article 51 historique

Historique de l'article 51 du Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 juillet 1998 au 7 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 35 () JORF 4 juillet 1998