Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1998 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
RattachementEXERCICE DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE.
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
EXERCICE DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006201729
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 51 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 4 juillet 1998)Légifrance →
1. La société civile professionnelle de vétérinaires a une raison sociale composée du nom d'un ou de tous les associés précédés ou suivis des mots : Société civile professionnelle de vétérinaires.
2. La qualification de société civile professionnelle de vétérinaires, à l'exclusion de toute autre, assortie du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, doit accompagner la raison sociale dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société.
3. Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.
Nota : Nota - Le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 substitue dans son article 35, la référence au numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la référence aux mentions visées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.