Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 octobre 1979 au 31 mai 1984 (modifiée)
• Rédaction du 31 mai 1984 au 7 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret 84-407 1984-05-30 art. 3 JORF 31 mai 1984