Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1984 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
RattachementCONSTITUTION DE LA SOCIETE.
IdentifiantLEGIARTI000006201684
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 8 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 31 mai 1984)Légifrance →
1. La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 à l'exception des 8°, 9° et 10° dudit article.
2. Elle doit reproduire les renseignements prévus à l'article 12 (1°) du présent décret complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et l'indication de leur nationalité. Elle indique également les nom et prénom du gérant ou que tous les associés sont gérants.
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