Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-702 du 3 août 1999 - art. 6 () JORF 8 août 1999 en vigueur le 1er septembre 1998