1. Pour les personnes et les activités visées au présent décret, les dispositions du présent décret se substituent aux dispositions du décret du 6 octobre 1950 susvisé et aux articles 1er (1er alinéa), 2 et 3 du décret du 23 mai 1968 susvisé.
Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1998.
TexteDécret n°79-916 du 17 octobre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006503098
Texte parentLEGITEXT000006063142
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.