Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 février 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-116 1987-02-18 art. 2 JORF 20 février 1987