Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°80-308 du 25 avril 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mai 1980 au 31 décembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1993 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 67 () JORF 31 décembre 1993
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8