Article 1 bis historique

Historique de l'article 1 bis du Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 1998 au 19 juillet 2014 (abrogé) — issue de : Décret 98-588 1998-07-09 annexe JORF 11 juillet 1998 en vigueur le 11 août 1998
• Rédaction du 2 décembre 2001 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 - art. 4 () JORF 2 décembre 2001