Article 6 bis historique

Historique de l'article 6 bis du Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 décembre 2001 au 14 juin 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 - art. 3 () JORF 2 décembre 2001