Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 octobre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 85-448 1985-04-23 art. 23 JORF 24 avril 1985; Décret n°98-970 du 26 octobre 1998 - art. 12 () JORF 31 octobre 1998