RattachementChapitre III : De l'instruction des demandes d'autorisations de prospections préalables et de leur délivrance.
IdentifiantLEGIARTI000006630581
Texte parentLEGITEXT000006063263
Référencearticle 17 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 (version du 31 octobre 1998)Légifrance →
1. Le ministre chargé des mines statue après avoir procédé aux consultations prévues à l'article 2 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers.
2. La publicité de cet arrêté ministériel portant autorisation est réalisée dans les formes et conditions exigées pour les permis exclusif de recherches.
Nota : Décret 2006-798 2006-07-06 art. 56 : Le décret 80-470 est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.
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