Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°80-478 du 16 juin 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juin 1980 au 4 mars 1990 (modifiée)
• Rédaction du 4 mars 1990 au 3 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°90-192 du 28 février 1990 - art. 2 () JORF 4 mars 1990
• Rédaction depuis le 13 mai 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 2 (V) JORF 3 avril 1997; Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999