Décret n° 80-627 du 4 août 1980 · Article
Article 11-3 historique
Historique de l'article 11-3 du Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.