Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 1993 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 89-671 1989-09-18 art. 3 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989; Décret n°92-811 du 18 août 1992 - art. 15 () JORF 22 août 1992 en vigueur le 1er septembre 1992; Décret n°93-441 du 24 mars 1993 - art. 5 () JORF 25 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
• Rédaction du 1er septembre 2010 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1006 du 26 août 2010 - art. 26
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 104
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 58