Décret n° 80-627 du 4 août 1980 · Article

Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 14 octobre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 85-575 1985-05-31 art. 4 JORF 6 juin 1985; Décret n°98-915 du 13 octobre 1998 - art. 11 () JORF 14 octobre 1998
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