1. La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées.
Décret n° 80-627 du 4 août 1980 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 14 octobre 1998.
TexteDécret n° 80-627 du 4 août 1980
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006561660
Texte parentLEGITEXT000006063298
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