Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 août 1980 au 28 août 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 août 2013 au 29 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 27
• Rédaction depuis le 29 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 6