Décret n° 80-627 du 4 août 1980 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.

TexteDécret n° 80-627 du 4 août 1980

RattachementCHAPITRE VI : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000045690029

Texte parentLEGITEXT000006063298

Référencearticle 18 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 (version du 29 avril 2022)Légifrance →

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