Article 5-4 historique

Historique de l'article 5-4 du Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 août 1989 au 31 mars 2002 (abrogé) — issue de : Décret 89-573 1989-08-16 art. 2 JORF 19 août 1989