Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°80-692 du 2 septembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 1981 au 5 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret 81-532 1981-05-12 art. 1 JORF 15 mai 1981
• Rédaction depuis le 5 février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-168 du 2 février 2012 - art. 2