Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 juillet 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 84-569 1984-07-04 art. 1 JORF 7 juillet 1984